Réduction d’IR Madelin – Taux et plafond de la réduction d’impôt

Nouveau ! Pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020 le taux des réductions d’impôt Madelin, ESUS, FIP et FCPI est relevé temporairement à 25 %. Conformément à la loi de finances pour 2021, et sous réserve de l’accord de la Commission européenne, ce taux de 25 % sera reconduit pour une partie des versements effectués en 2021.

Sous réserve de l’accord de la Commission européenne, la loi de finances pour 2021 majore par ailleurs, pour les versements éligibles à la réduction d’impôt ESUS effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2021, le plafond global des niches fiscales de 3 000 €, le fixant ainsi à 13 000 €.

Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’IR est égale à 18 %, taux porté à  25 %  pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020, des versements  réalisés au titre de souscription dans des sociétés éligibles, retenus dans la limite annuelle de: – 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés – 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

Conformément à la loi de finances pour 2021, et sous réserve de l’accord de la Commission européenne, le taux majoré de 25 % sera reconduit pour une partie des versements effectués en 2021. Selon la date à laquelle intervient cet accord, le taux de la réduction repasse, par conséquent, pour une période de l’année 2021, à 18 %.

Report de l’excédent

La fraction des versements d’une année excédant la limite de 50 000 € ou de 100 000 € ouvre droit à la réduction d’impôt dans les même conditions au titre des 4 années suivantes.

Plafonnement global des niches fiscales

La fraction de la réduction d’impôt calculée au titre d’une année excédant le seuil de 10 000 € (plafonnement global des niches fiscales) peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 5ème inclusivement.

Nouveau: Sous réserve de l’accord de la Commission européenne, la loi de finances pour 2021 majore le plafonnement global des niches fiscales de 3 000 € pour la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions réalisées au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Elle porte ainsi le plafond applicable à cette réduction à 13 000 €. Cette majoration est temporaire et s’applique au titre des versements effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2021.

Attention: Sous réserve de l’accord de la Commission européenne, les versements, éligibles à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’ESUS, effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2023, seront retenus dans un plafonnement global des niches fiscal majoré de 3 000 €, porté ainsi à 13 000 € (au lieu de 10 000 €).